Afin de répondre aux organismes demandeurs (notamment établissement bancaire), une attestation (cf. Documents utiles) permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort. Cette attestation permet de justifier de sa qualité d'héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.
À savoir
Depuis le 1er juin 2016, les communes ne délivrent plus de certificat d'hérédité (cf. Remarques)
Conditions d'obtention
Sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, tout le monde peut établir cette attestation.
Démarche
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée par une attestation signée par tous les héritiers.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété : Document établi par un notaire qui permet d'identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt pour prouver que vous êtes héritier.
Cas particuliers
En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui, lui est compétent pour établir un certificat d'hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.
Remarques
Le maire ou les services municipaux n'ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont l'usager est seul responsable. En se portant "porte-fort" pour les autres héritiers, l'usager devient personnellement responsable de l'utilisation et de la répartition des fonds et des biens qu'ils reçoivent. Aucun héritier ne peut être écarté d'une succession : le porte-fort lui est redevable de ses actions en son nom ; les autres héritiers peuvent lui demander des comptes.
Suppression des certificats d'hérédité
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a supprimé le certificat d'hérédité délivré par le Maire.
