Les personnes liées par un Pacs peuvent aussi modifier les conditions d’organisation de leur vie commune.
Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire valider auprès de l'autorité qui a enregistré le Pacs (Mairie ou notaire), pour Grenoble (voir démarche)
Pour en savoir plus, cf. Service-public.fr
Démarche
Télécharger et compléter les formulaires, cliquez ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619
- Les retourner par lettre recommandée avec avis de réception, accompagné de justificatifs nécessaires (voir Service-public.fr ), à l'adresse suivante :
- Ou en se rendant en Mairie, accompagné des justificatifs nécessaires à l'adresse suivante :
Mairie de Corenc
18, avenue de la Condamine
38700 Corenc
04.76.18.50.00
lemaire@ville-corenc.fr
Coût
Gratuit
